Conditions d’utilisation

Objet

Apposa est un service en ligne gratuit qui permet de préparer des documents PDF, d’y placer des champs à remplir et de recueillir des signatures électroniques en envoyant à chaque signataire un lien personnel. Il est édité par Ewan Kerboas EI (« l’éditeur »), identifié dans les mentions légales.

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte ; créer un compte vaut acceptation de ces conditions. Les signataires invités n’ont pas besoin de compte : le traitement de leurs données est décrit dans la politique de confidentialité.

Nature de la signature

Le service produit une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Il ne fournit ni signature électronique avancée, ni signature électronique qualifiée, et ne vérifie pas l’identité des signataires : chacun est identifié par le lien personnel qui lui a été transmis.

Une signature électronique ne peut pas être privée d’effet juridique au seul motif qu’elle est électronique, mais sa force probante reste appréciée au cas par cas. Certains actes exigent une signature avancée ou qualifiée, ou une forme particulière : vous restez responsable du choix d’un niveau de signature adapté à l’acte que vous faites signer.

Compte

Un compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment votre nom et votre adresse email, qui sont communiqués à vos signataires, et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. Choisissez un mot de passe que vous n’utilisez pas ailleurs, et prévenez-nous sans délai à contact@ewan-kerboas.fr si vous pensez qu’un tiers a utilisé votre compte.

Contenus et usages interdits

Vous êtes seul responsable des documents que vous déposez, des personnes que vous invitez à signer et des messages que vous leur adressez. Il est interdit d’utiliser le service pour :

• déposer ou diffuser un contenu illicite ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ;
• tromper des destinataires, par exemple pour obtenir leurs identifiants, leurs coordonnées bancaires ou un paiement (hameçonnage) ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
• perturber le fonctionnement ou la sécurité du service.

Tout contenu ou usage abusif peut être signalé à contact@ewan-kerboas.fr. Les signalements sont examinés par l’éditeur lui-même : aucune décision de modération n’est prise par un outil automatisé. Les seules mesures automatiques sont des limites du nombre de requêtes et d’emails, qui protègent le service. En cas de manquement à ces conditions, l’éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné et les documents en cause, en vous indiquant les motifs de sa décision.

Données traitées pour votre compte

Pour le contenu de vos documents et les données de vos signataires (nom, email et éléments enregistrés lors de la signature), vous êtes responsable du traitement et l’éditeur agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, l’éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon vos instructions telles qu’elles résultent de votre utilisation du service ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et signaler toute modification de cette liste en la mettant à jour ;
• supprimer ces données lorsque vous supprimez le document concerné ou votre compte ;
• vous aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos propres obligations, notamment en vous informant sans délai injustifié de toute violation de ces données.

Il vous appartient de disposer d’une base légale pour traiter les données des personnes que vous invitez à signer.

Preuve

À la finalisation, un dossier de preuve est joint au PDF final. Il retrace l’horodatage de chaque étape (envoi, consultation, signature) avec l’adresse IP associée, l’appareil utilisé par chaque signataire et l’empreinte SHA-256 du document d’origine. Il est transmis à toutes les parties avec le PDF final et constitue un élément de preuve dont la valeur est appréciée en cas de litige.

Disponibilité et évolution du service

Le service est fourni gratuitement, en l’état. L’éditeur s’efforce de le maintenir accessible et fonctionnel, sans garantie de disponibilité continue : il peut notamment être interrompu pour maintenance. Conservez une copie des documents signés importants ; le PDF final vous est aussi envoyé par email (en pièce jointe jusqu’à 10 Mo, sinon par un lien).

L’éditeur peut faire évoluer le service, en modifier les fonctionnalités ou y mettre fin. Ces conditions peuvent également être modifiées ; la date de leur dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, du contenu des documents échangés, ni de l’usage qu’en font les utilisateurs et les signataires. Ces conditions ne limitent pas la responsabilité de l’éditeur lorsque la loi l’interdit.

Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres. Vos documents et leurs fichiers sont alors supprimés. Les PDF finaux reçus en pièce jointe restent en possession de leurs destinataires ; les liens de téléchargement cessent de fonctionner.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous à contact@ewan-kerboas.fr afin de rechercher une solution amiable avant toute action.